Service d’intérêt économique général définition

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Service d’intérêt économique général

Service d’intérêt économique général logo #563 Cette notion, présente dans le traité de l’Union EURopéenne, correspond à toute activité dont les pouvoirs publics considèrent que la fourniture est une nécessité en raison de considérations d’efficacité économique, de protection des consommateurs, de cohésion sociale ou de développement durable. (Voir également la théorie d...
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